Les personnes impliquées dans les cas de litiges à Paris peuvent engager une procédure d’appel si le jugement initial rendu par le tribunal peut être contestée. Les particuliers peuvent présenter de nouvelles preuves et de présenter leur cas devant les tribunaux mieux que la première fois, ce qui permet un résultat différent, si possible.
Un droit de recours existe dans tous les cas et il est considéré comme fondamental en droit français. Dans des cas particuliers, un appel peut être initiée au plus haut niveau, devant la Cour de cassation française, pour les questions relatives au droit privé. La Cour d’appel de Paris est la plus grande cour d’appel en France.
Les tribunaux où la procédure d’appel peut être initié
Les appels sont déposées devant la cour d’appel appartenant à la circonscription dans laquelle le différend a été jugé. Ces procédures sont entendues par les tribunaux de second degré, les tribunaux français d’appel. Les infractions seront traitées par les tribunaux distincts, en fonction de leur gravité. Le juge de proximité supervise habituellement de petites affaires criminelles.
Les appels peuvent également être engagées pour les affaires concernant le droit public français. Dans ce cas, l’appel devra se pencher sur la Cour administrative d’appel.
Nos avocats à Paris peuvent vous aider à répondre à la cour d’appel correspondante et introduire un recours dans les délais légaux. Ces types de procédures judiciaires peuvent durer environ deux ans.
Limitations de la procédure d’appel à Paris
A Paris, un appel devrait être lancé dans le mois suivant la date à laquelle le jugement a été signifié à l’appelant. Cela se fait en adressant la cour d’appel dans le ressort territorial. Les décisions rendues par les juridictions commerciales ou celles imposées par le juge de l’application doivent être contestés dans les 15 jours.
Les experts de notre cabinet d’avocats à Paris peuvent vous aider à lancer la procédure d’appel et l’adresse des tribunaux adéquats. Nos avocats se spécialisent dans tous les domaines du droit français et peuvent également vous aider à la résolution des différends.
Vous pouvez contacter nos avocats à Paris pour plus d’informations et de l’assistance juridique et la représentation devant la Cour d’appel.