Quelles sont les dispositions de le droit public à Paris?
Le droit public à Paris définit la structure et le fonctionnement du gouvernement et réglemente les relations entre les individus et le gouvernement. Le droit public comprend plusieurs domaines juridiques, tels que: le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal, le droit pénal et tout droit procédural.
Nos avocats à Paris sont des experts en droit public et peuvent vous offrir des conseils juridiques et de représentation si vous avez un mécontentement concernant une décision gouvernementale qui vous concerne directement.
Les relations entre les organismes gouvernementaux et les individus à Paris
Les relations régies par le droit public à Paris sont asymétrique et inégale. Cela signifie que les instances gouvernementales centrales ou locales peuvent prendre des décisions concernant les droits des individus. Toutefois, les autorités doivent respecter la loi en faisant ce genre de décisions. Les autorités françaises ont le droit de décider et appliquer des lois et mesures liées à les domaines du droit public, comme: les décisions constitutionnelles, des décisions administratives, des décisions fiscales etc.
Si vous avez des questions liées à la loi publique française, notre cabinet d’avocats à Paris peut vous aider. En outre, si vous êtes mécontent de la décision d’une autorité administrative, vous avez le droit d’ exiger à un tribunal une révision judiciaire. Nos avocats locaux peuvent vous offrir une assistance juridique dans cette question.
Les juridictions compétentes pour les litiges administratifs à Paris
Les tribunaux administratifs en France sont les organes judiciaires chargés de résoudre les plaintes et litiges concernant les fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions. Les appels peuvent être effectués avec la Cour d’Appel Administrative. Enfin, si ces litiges administratifs ne peuvent être résolus par le biais de ces deux procédures juridiques, ils sont amenés devant le Conseil d’Etat. Cette entité judiciaire la plus haute des juridictions de l’ordre administratif en France.
Si vous faites affaire avec des questions administratives à Paris et vous avez besoin de représentation juridique, nos avocats locaux expérimentés peuvent vous représenter tout au long de chaque phase d’une procédure administrative.