La loi sur les marchés publics régit la manière dont les autorités publiques à Paris peuvent contracter sociétés enregistrées localement pour divers services dans de nombreux secteurs d’activité tels que l’énergie, les transports, les services, la gestion des déchets ou autres.
Des contrats publics sont signés entre le gouvernement ou un organisme de l’État et la société à Paris et les deux parties doivent répondre à leurs besoins et de maintenir une transparence de leur travail et des procédures. Ceci est fait afin d’assurer que les fonds publics sont utilisés correctement.
Notre équipe juridique à Paris peuvent vous aider à signer des documents de passation des marchés publics avec une autorité française et maintenir une relation juridique professionnelle et adéquate avec le ministère du gouvernement ou de l’autorité locale.
Les lois régissant les marchés publics à Paris
Le Code des Marchés Publics est le principal document juridique applicable aux contrats signés entre le gouvernement central et les entreprises à Paris ou en autre ville. Le code couvre les contrats entre le gouvernement et les entités juridiques opérant dans les secteurs des services publics comme l’eau, l’énergie, le transport ainsi que des entreprises dans divers autres domaines d’affaires qui peuvent fournir des services et des produits en cause.
Les marchés publics dans les États membres de l’UE est régi par des règles de l’UE. L’Union européenne exige que tous les pays membres respectent la directive sur les marchés publics de l’UE, dans le même temps la mise en œuvre de leurs propres règles et procédures pour ces types de contrats.
Les marchés publics à Paris
Les marchés publics peut être particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises à Paris. Selon le type de contrat et son montant, la loi peut exiger que le contrat est publiée dans un type de support ou dans le Bulletin official d’annonces des marches publics.
L’équipe d’experts de notre bureau d’avocats à Paris peut vous aider à préparer la documentation d’approvisionnement. Cela comprendra une adjudication lettre, appel d’offres et une feuille de soumission (le cas échéant), les formulaires standard, les projets de contrats, un horaire ou tarifs et autres. Nos avocats peuvent vous aider à préparer et de soumettre tous ces documents.
Contentieux des marchés publics à Paris se produit dans certains cas rares. Toutefois, si vous avez besoin de faire une réclamation devant une juridiction administrative française pour résiliation illégale d’un marché public ou d’autres questions, notre cabinet d’avocats à Paris peut vous aider à faire votre cas.
Vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats à Paris pour plus d’informations à propos de la conclusion de contrats en France et à l’assistance juridique dans un certain nombre de questions.