Les lois régissant le marché de l’énergie à Paris et en France
Les marchés de l’électricité et du gaz français sont réglementés et contrôlés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Cet organisme de réglementation a été créé et fonctionne selon le droit de l’énergie. Les actes fondateurs qui régissent les soins et la régulation de l’énergie à Paris et en France sont la loi n ° 2000-108 qui supervise la modernisation et le développement de l’électricité de service public et la loi n ° 2003-8 concernant le marché du gaz et de l’électricité.
L’équipe de notre cabinet d’avocats à Paris peut vous donner des informations personnalisées sur la façon dont cette loi applique, en fonction de votre domaine d’activité spécifique.
Activités réglementées par la loi sur l’énergie à Paris
Les activités suivantes sont régies selon les lois de l’énergie pertinentes à Paris:
– production d’énergie;
– transmission d’énergie;
– la distribution de l’énergie;
– l’approvisionnement en énergie (de commercialisation);
La production et la fourniture d’énergie sont libéralisés en France et les entreprises étrangères peuvent développer des activités commerciales dans ces deux domaines. Cependant, la transmission et la distribution d’énergie sont des activités de service public, régis et contrôlés par les autorités compétentes.
En droit français, l’Etat doit détenir au moins 70% du capital et des droits de vote des deux principales entreprises opérant dans ce domaine, afin de protéger l’intérêt national de l’Etat. Ces deux sociétés sont EDF et GDF Suez. Il n’y a pas de restrictions générales pour l’acquisition d’actifs dans le secteur de l’énergie réalisée par les entreprises étrangères et les individus.
Nos avocats à Paris peut vous donner plus de détails sur la loi pour les investissements étrangers dans le secteur de l’énergie.
La loi française sur la transition énergétique et les énergies renouvelables
Un nouveau projet de loi faisant référence à la transition énergétique a été adoptée par le Parlement français en 2015. La loi sur la transition énergétique modifie l’objectif de la politique énergétique nationale et permettra la mise en œuvre d’une nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie.
La loi sur la transition énergétique décale le régime en faveur des énergies renouvelables et présente de nouveaux règlements pour l’utilisation et la mise en place d’éoliennes.
Pour plus d’informations sur les lois régissant la production d’énergie et la commercialisation, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats à Paris.