Le système d’imposition en France comprend plusieurs types de taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est un impôt indirect est supporté par le consommateur final d’un bien ou service. Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée en France est de 20%, mais il y a certaines catégories de produits ou services qui bénéficient de taux réduits de TVA.
Taux de TVA en France
Selon le site https://www.economie.gouv.fr/, la plus récente modification de la TVA en France est intervenu chez 1er Janvier 2014. Celle ci sont les changements qui ont eu lieu alors:
- – le taux normal est passé de 19,6% à 20%;
- – le taux intermédiaire est passé de 7% à 10%;
- – le taux réduit a été maintenue à 5,5%;
- – le taux spécial de 2,1% est resté inchangé.
Le taux normal de TVA de 20% est applicable à la plupart des biens et services fournis en France. Le taux intermédiaire de 10% est applicable aux produits agricoles non transformés, pour le transport des passagers, pour des billets à différentes institutions culturelles ou accord, etc. Le taux réduit de 5,5% est pour la nourriture, le gaz et l’électricité, etc. Le taux de 2,1% est applicable en particulier pour des médicaments remboursés par la sécurité sociale, pour l’impôt de télévision etc.
Pour plus d’informations sur les taux de TVA en France et de leur applicabilité, ne pas hésiter à contacter nos avocats à Paris.
Enregistrement de la TVA en France
Une condition pour faire des affaires en France, est d’enregistrer l’entreprise à des fins de TVA. Cela vaut également pour les entreprises étrangères qui vendent des biens ou fournissant des services en France. Cependant, vous devez savoir que les entreprises françaises qui fournissent des produits d’une valeur de moins de € 34 600 ou fournissent des services d’une valeur de moins de € 86 900 ne sont pas tenus d’enregistrer aux fins de la TVA.
Enregistrement d’une entreprise dans la TVA peut être effectuée après que cette société a été constituée chez le Registre du Commerce et des Sociétés en France. Si une entreprise n’a pas inscrire ou retarde l’enregistrement de la TVA, il est soumis à des pénalités en France.
Si vous avez besoin d’assistance dans l’enregistrement d’une société en France et obtenir un numéro de TVA, nos avocats français peuvent vous aider.