Deux partis qui acceptent de signer un contrat en France peuvent recourir à diverses méthodes de résolution des différends contractuels possibles si l’un d’entre eux ne parvient pas à remplir les conditions de leur accord.
Les différends contractuels à Paris peuvent être résolus par une action en justice ou en utilisant des méthodes de règlement des différends comme l’arbitrage ou la médiation. Le droit français des contrats contient à la fois les aspects liés au droit civil, mais aussi du droit international en ce qui concerne l’application des accords internationaux.
Nos avocats à Paris peuvent vous aider si vous êtes impliqué dans un conflit de contrat commercial en France.
Procédure de règlement des différends contractuels à Paris
Les litiges commerciaux en France, y compris les litiges contractuels, sont généralement résolus par la voie contentieuse ou d’arbitrage. La médiation est aussi une méthode alternative pour résoudre les malentendus contractuels mais elle est moins employée en France pour ces types de cas.
Les procédures contentieuses sont soumis au Code de procédure civile français et sont traduits devant un tribunal de commerce. Il y a une limite de temps applicable sur la mise des différends contractuels au tribunal: le demandeur a cinq ans à compter de la date où il connaît les obligations contractuelles ont pas été respectées.
L’arbitrage est souvent préféré aux procédures judiciaires et il est basé sur une clause d’arbitrage de l’entrepreneur d’arbitrage conclu précédemment. Lorsque les deux parties choisissent cette méthode pour résoudre leurs malentendus qu’ils ne peuvent plus porter l’affaire devant les tribunaux. Dans certains cas, un tribunal français peut offrir un soutien pour la procédure d’arbitrage, bien que cette pratique est limitée.
Notre équipe d’avocats à Paris peuvent aider à évaluer votre cas et déterminer quel plan d’action est le mieux adapté à votre cas.
Litiges contractuels internationaux à Paris
Les sources juridiques pour résoudre les différends internationaux de contrats à Paris contiennent à la fois les lois françaises et règlements mais aussi les conventions et réglementations européennes. La Convention de Bruxelles est un exemple d’une source importante de droit, ainsi que le Code civil français. Nos avocats à Paris peuvent vous donner des informations détaillées sur ces deux sources juridiques et leur application à votre cas.
Selon le type de contrat entre les deux parties et les services qui font l’objet de cet accord, le demandeur peut faire une réclamation judiciaire soit à un tribunal situé dans le pays de domicile du défendeur ou à un tribunal dans le pays où les services sont en cours livré. Pour les sociétés étrangères à Paris, le domicile est déterminé en fonction de l’emplacement du siège social de la société. Dans certains cas, un tribunal français a également compétence sur une succursale en France.
Vous pouvez contacter nos avocats en droit commercial à Paris pour plus de détails sur les litiges contractuels en France et à l’assistance juridique et représentation en justice.