Un accord de franchise établit une relation entre le franchiseur, le fabricant d’origine et propriétaire de la marque et de l’expertise, et le franchisé, une autre société qui souhaite acheter les droits de distribution de services de l’autre. Les accords de franchise à Paris observent quelques règles générales énoncées dans le droit des contrats, mais aussi les exigences relatives à l’ouverture d’une entreprise.
Nos avocats à Paris peuvent vous aider à devenir un franchisé et d’ouvrir une entreprise qui sera utilisé par le franchiseur comme son représentant à Paris et en France.
Les lois applicables au franchises à Paris
Un contrat de franchise relève du champ d’application du droit français des contrats, mais l’entreprise qui fonctionne que le franchisé doit également respecter d’autres lois, comme la loi de la concurrence. Un aspect important de toute relation de franchise en France est que les parties sont indépendantes les unes des autres: les franchisés et leurs employés à Paris ne sont pas les employés de la société qui est le franchiseur.
Dans certains cas, l’entreprise qui fonctionne à Paris comme une franchisé peut être contrôlée dans une certaine mesure par le franchiseur. Cependant, quelles que soient les circonstances, le franchiseur ne doit pas faire l’autre partie économiquement dépendant de lui ou d’imposer des conditions de subordination déraisonnables.
Les marques et le savoir-faire appartenant au franchiseur sont protégés en France si elles sont enregistrées auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.
Nos avocats à Paris peuvent vous aider à enregistrer des marques de commerce ou de savoir si une marque déjà enregistrée bénéficie d’une protection sur le territoire français.
Conclure des contrats de franchise à Paris
Il n’y a pas de règles particulières pour l’utilisation obligatoire de la langue française dans les contrats de franchise. Ces types d’accords peuvent contenir une clause d’exclusivité, cependant, cela se limite à dix ans, selon le Code de commerce. Des restrictions similaires qui imposent des sources limitées dont la franchise peut acheter des biens et services sont également limités à une période de dix ans. Le but est de ne pas restreindre la concurrence.
Contactez notre cabinet d’avocats à Paris pour plus d’informations sur les lois applicables au franchises et d’autres entités commerciales en France.