Quel est le rôle du droit bancaire à Paris?
Le droit bancaire à Paris représente l’ensemble des règlements qui régissent les activités des établissements de crédit en France. La loi bancaire est un droit professionnel, étant la législation des professionnels du commerce de banque.
Nos avocats à Paris peuvent vous fournir de plus amples informations concernant le système bancaire en France et les dispositions de la loi bancaire.
Le Code monétaire et financier – le fondement du droit bancaire à Paris
Les principaux règlements sur le système bancaire à Paris sont stipulées dans le Code monétaire et financier. Ses dispositions législatives et réglementaires sont structurées en sept livres qui se concentrent sur les secteurs suivants:
- – la monnaie et le système monétaire français (livre I) ;
- – les produits financiers et d’épargne (livre II);
- – les services bancaires et financiers (livre III);
- – les marchés (livre IV);
- – prestataires de services bancaires et d’investissement (livre V);
- – les institutions en matière bancaire et financière (livre VI);
- – les dispositions spécifiques à l’outre-mer (livre VII).
Le code monétaire et financier est apparu complètement en France à partir de 2005 et a été modifiée à plusieurs reprises au cours des dernières années. Il y avait aussi une modification de ce code relatives à l’activité d’intermédiation bancaire. Ce règlement a été introduit en 2013, ayant le nom de l’Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement. Fondamentalement, cet ajustement a introduit le terme de l’intermédiaire bancaire, un professionnel qui relie deux parties intéressées à conclure une opération bancaire. Si vous avez besoin d’informations sur les dispositions du cet règlement, ne pas hésiter à contacter notre cabinet d’avocats à Paris.
Les autorité responsable de droit bancaire à Paris
L’Autorité de contrôle prudential (precedent Commission bancaire) représente l’institution qui régule le système bancaire à Paris et au niveau national. Cette autorité est présidé par le gouverneur de la Banque de France et son rôle principal est de surveiller le respect par les établissements de crédit pour les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner le défaut.
Si vous avez besoin de plus d’informations sur les responsabilités de la L’Autorité de contrôle prudentiel, n’hésitez pas à contacter nos avocats en droit des affaires à Paris, qui vous donneront tous les détails nécessaires.