Un bail commercial est un accord formel signé pour louer un bien immobilier, véhicule, terrain ou un immeuble qui sera utilisé à des fins d’affaires. Presque tous les baux de ce type ont des dispositions permettant au locateur de pénétrer dans les locaux pour des raisons spécifiques. Baux commerciaux à Paris sont réglementé et normalisé par la loi française à un degré considérable. Il est recommandé de demander l’aide d’un avocat à Paris quand on veut signer un accord commercial que ce processus peut parfois être compliqué.
Loi Pinel à Paris
La loi Pinel a été adopté en 2014 et a un assez grand impact sur les dispositions applicables à tous les baux commerciaux à Paris (même à ceux qui touchent des installations logistiques). Le but de cette loi est d’aider les très petites entreprises à Paris, en particulier ceux de l’artisanat et de vente au détail.
Un bon nombre des dispositions de cette nouvelle loi sont orientés vers le locataire et la négociation du bail aura probablement en faveur des intérêts du locataire. Pour plus de détails sur cette nouvelle loi régissant les baux commerciaux à Paris, ne hésitez pas à contacter nos avocats locaux.
Répartition des frais de service à Paris
La nouvelle loi prévoit également que les propriétaires doivent spécifier tous les frais de service, les frais et/ou l’impôt. Il doit également préciser si le coût des certains articles doit être manipulé par le locataire ou par le propriétaire.
Le locateur doit également remettre au locataire une déclaration claire des frais annuels, budget alloué pour les travaux qui ont été effectués pour les années précédentes (généralement trois) et ceux qui doit être effectuée dans les trois années à venir. Le document devrait inclure des informations telles que:
- • taxes: taxe sur les bureaux, l’impôt foncier;
- • frais: gestion de la propriété, l’utilisation d’équipement commun, les frais d’actifs, etc;
- • les frais pour les services: travaux de mise en conformité, d’ordre structurel etc.
Nos avocats à Paris peuvent vous guider à travers les procédures d’un bail commercial et de vous expliquer les règles et les règlements fourni par la loi Pinel.