Le parlement français a adopté en 2014 une loi sur la consommation qui a le rôle de la mise en œuvre de la directive Droits des consommateurs. La nouvelle loi a des règles assez strictes sur les vendeurs de biens et services. Il permet aux autorités d’avoir une plus grande puissance et il clarifie également certaines dispositions à l’égard de renouvellement des contrats, les ventes, etc. Nos avocats à Paris peut vous offrir de plus amples informations à propos de la nouvelle loi sur la consommation, ainsi que sur vos droits de consommateur.
Les droits des consommateurs à Paris
Les droits des consommateurs en France sont sous la directive européenne qui a été adopté par tous les Etats membres de l’Union européenne. Le Code de la consommation a été modifiée afin d’assurer que la protection d’un état membre de l’UE seront garantis pour les consommateurs, dans la situation où un contrat est en lien avec ce spécifique pays membre de l’UE.
Vous pouvez demander conseil à notre cabinet d’avocats à Paris si vous avez besoin d’aide dans toutes les questions relatives aux consommateurs, parce que nos avocats sont spécialisés en droit de la consommation.
Information précontractuelle en droit de la consommation à Paris
Dans le cadre du droit des consommateurs, une entreprise à Paris et partout en France, doit apporter d’informations précontractuelles claires, détaillées et transparents aux consommateurs. Les amendes seront attribuées dans le cas de non-respect des obligations de fournir l’information précontractuelle. Les amendes sont jusqu’à 15.000 euros pour les entreprises et 3000 euros pour les particuliers. Certaines des informations qui doivent être inscrites à un contrat de vente à distance sont:
- • le prix, qui doit être très clair et dans le cas où la somme ne peut être calculé, le professionnel doit mentionner dans le contrat;
- • les formes de paiement doivent être détaillées et indiquer l’existence de restrictions de livraison (le cas échéant);
- • obligation de paiement que le consommateur doit clairement reconnaître.
Révision des règles de sous-traitance à Paris
La nouvelle législation introduit également à partir de 2014, pour la première fois dans ce pays, une exigence officielle d’une entente écrite pour les achats de sous-traitance. Ceci est fait dans le but de réduire les déséquilibres existants entre sous-traitant et l’acheteur. A défaut de se conformer à la nouvelle réglementation se traduira par l’attribution d’amendes.
Nos avocats à Paris peuvent aider les consommateurs à se défendre, demander leurs droits et aussi aider les entreprises à respecter les règles énoncés par la loi de la consommation.