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Un guide pour les tribunaux français

Un Guide pour les Tribunaux Français

Updated on Thursday 13th August 2015

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L'origine du système juridique français

Le système juridique en France est fondé sur le Code civil français ou Code Napoléon, mis en vigueur en 1804. Ce Code Civil se réfère aux droits et obligations des citoyens aux lois de propriété, les contrats, l'héritage, etc. Pendant ce temps, le Code civil de la France a eu des améliorations et des adaptations en raison de l'évolution de la société
 
Nos avocats à Paris peuvent vous conseiller sur le droit français et peuvent vous représenter en cour indépendamment de la probleme juridique que vous rencontrez.

Types de tribunaux en France

Il existe plusieurs types de tribunaux en France, chacun traitant différents litiges:
 
  • - les tribunaux civils;
  • - les juridictions pénales;
  • - les tribunaux de district
  • - tribunaux régionaux;
  • - la Cour de Cassation;
  • - les tribunaux administratifs.
Chaque tribunal en France a des compétences spécifiques. Si vous avez besoin d'aide pour résoudre un cas en France, nos avocats sont sont à votre disposition.

Les competences des tribunaux en France

Les tribunaux civils en France s’occupent de les différends qui surgissent entre deux ou plusieurs personnes. Certains types de cas traités par les tribunaux civils sont des droits de succession, droits de propriété, le divorce en France, etc.
 
Les juridictions pénales gérer les affaires pénales en France.
 
Les tribunaux de district en France ont le première instance et gèrent les affaires civiles concernant la demande de biens personnels d'une valeur de moins de 10 000 euros.
 
Les tribunaux régionaux français ont également compétence sur les cas de divorce et de paternité. Les tribunaux de première instance en France comprennent tribunaux pour mineurs, tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux ferme. Les tribunaux du second instance en France entend les cas déjà traitées par les tribunaux de première instance.
 
La Cour de Cassation est la plus haute juridiction dans le système juridique français.
La responsabilité de la Cour de Cassation n’est pas de juger des cas, mais de vérifier si les lois ont été mises en œuvre de manière correcte par les juridictions inférieures du droit.
 
Juridictions administratives françaises tranchent les litiges administratifs. Il y a 35 juridictions administratives en France.
 
Pour plus de détails sur les tribunaux français ou représentation juridique devant un tribunal de droit en France, nous vous invitons à prendre contact avec nos avocats à Paris.

 

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