Le tribunal du travail à Paris
Le tribunal du travail ou le
Conseil de Prud'hommes a compétence sur tous les cas impliquant des
questions de travail,
les contrats de travail et les différends entre
l'employeur et l'employé. La
représentation légale devant le tribunal du travail peut être fournie par notre
cabinet d'avocats à Paris.
Employés à Paris qui sont confrontés à des
questions juridiques ou dont l'employeur ne respectent pas les
dispositions du contrat de travail peut adresser au
Tribunal industriel. Un délai de prescription est applicable dans les
cas d'emploi.
Nos avocats à Paris peuvent vous aider à
porter une affaire devant les tribunaux en temps voulu et de
lancer des actions juridiques nécessaires contre l'employeur.
Compétences de le Conseil de Prud'hommes
Une période de deux ans est autorisé pour la plupart des cas qui impliquent
l'emploi en France.
Nos avocats à Paris peuvent vous offrir
représentation juridique dans les cas suivants qui ont un délai de deux ans:
- défi de licenciement pour des raisons personnelles ou économiques;
- la contestation d'une sanction disciplinaire;
- la contestation d'une mutation;
- défis à d'autres clauses dans le contrat de travail.
Une action en justice pour des salaires impayés, des heures supplémentaires ou des primes peut être prise dans un délai de trois ans. Un délai de cinq ans applique pour harcèlement sexuel, de discrimination ou de harcèlement. Nos experts juridiques peuvent vous donner plus de détails sur la façon dont le droit du travail français applique dans votre cas.
Nos avocats ont une expérience précieuse dans tous les domaines du droit français et peuvent aider les clients qui sont confrontés à des
questions d'emploi et de violations contractuelles.
Contactez notre cabinet d'avocats à Paris aujourd'hui, si vous avez besoin de représentation juridique ou des informations supplémentaires et assistance pour votre cas.