Questions fréquentes à propos de nos services juridiques

Updated on Friday 02nd October 2015

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1. Quelles sont les phases d'un litige des affaires à Paris?

Habituellement, un litige d'affaires à Paris commence par une phase de négociation. Si les parties ne parviennent pas à un accord, un avocat français préparera l'assignation et la déclaration d'engager les poursuites.

2. Quels sont les aspects juridiques les plus importants que je devrais savoir sur la création d'entreprise à Paris?

Les investisseurs étrangers et les entrepreneurs locaux intéressés dans l'ouverture d’une entreprise à Paris doivent enregistrer d'abord la structure juridique choisie au Registre de Commerce Français. En outre, il est nécessaire pour la nouvelle compagnie pour obtenir le SIREN, SIRET, nombre NAF et s’inscrire à la TVA.

3. Quelles sont les principales structures juridiques qui peuvent être incorporés à Paris?

Il existe plusieurs types d'entreprises que vous pouvez choisir lors de la création d'une société à Paris et certains de ceux-ci sont: la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.), la société Anonyme (S.A.), la société par actions simplifiée (S.A.S.).

4. Dois-je obtenir des permis ou des licences spéciales pour démarrer une entreprise à Paris?

Certains secteurs d'affaires qui nécessitent des permis ou des licences spéciales à Paris sont: le secteur commercial, le domaine du jeu en ligne, le domaine financier (banques et institutions financières).

5. Quelles sont les exigences légales pour les investisseurs étrangers intéressés à créer des entreprises à Paris?

Les investisseurs étrangers intéressés à investir à Paris devraient savoir qu'il y a plusieurs domaines qui nécessitent tout d’abord une lettre d'approbation du ministère français de l'Economie.

6. Comment puis-je récupérer une dette à Paris?

Si vous faites affaire avec la recouvrement de la dette à Paris la meilleure chose à faire est de contacter un cabinet d'avocats local. Le processus de recouvrement de créances est constitué par deux phases : l'étape amiable et celui juridique.

7. Y a t-il des exigences particulières en vue d'obtenir le divorce à Paris?

Il y a des exigences spécifiques pour chaque type de divorce disponible en France. Si vous avez besoin d'un avocat de divorce, notre équipe d'avocats locale est spécialisé en droit de la famille et peut vous aider.

8. Comment puis-je obtenir un visa pour la France?

Afin d'obtenir un visa pour la France, non UE / EEE ou Suisse ressortissant doit présenter une demande auprès de l'ambassade française ou du consulat dans sa pays de résidence et de se conformer aux plusieurs exigences.

9. Quelles sont les exigences légales liées à l'emploi à Paris?

Les employés ont la responsabilité de travailler 35 heures / semaine. Sur un autre côté les employeurs sont tenus de payer les heures supplémentaires conformément aux conventions collectives de travail. Il y a plusieurs autres obligations juridiques, tant pour les employés et les employeurs à Paris. Nos avocats locaux peuvent vous offrir plus d'informations sur le droit du travail en France.

10. Comment puis-je minimiser les impôts à Paris?

Vous pouvez minimiser les impôts d'une entreprise par plusieurs stratégies de minimisation d’ímpôts, tels que: faire avancer les déductions fiscales, utiliser la réduction des gains en capital. Nos avocats fiscalistes à Paris peuvent vous aider avec cette question fiscale.