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L'ouverture d'une filiale vs succursale en France

L'Ouverture d'une Filiale vs Succursale en France

Updated on Monday 15th February 2016

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Investir en France

Les entreprises étrangères peuvent développer leur affaire en France par la création de succursales ou de filiales dans ce pays. Un propriétaire d'entreprise devrait être au courant des caractéristiques de chaque type de structure, avant de choisir d'établir une succursale ou une filiale à Paris
 
Lors de l'ouverture d'une succursale ou d’une filiale, il est recommandé de demander l'aide d'un avocat français, qui peuvent vous aider à choisir entre ces deux types de structures et peut vous guider dans l’entier procédure d'enregistrement.

Qu'est-ce qu'une Branche en France?

Une branche en France est le prolongement de la société mère dans un autre pays. Ce type de structure n'a pas d'identité juridique, dépendant du siège de la société étrangère. En outre, la loi et les règlements qui appliquent à la société mère sont également valables pour la branche. Si la branche aux prises avec des problèmes financiers, la société mère est financièrement responsable. Cependant, la branche a la responsabilité pour les marchandises, a l'initiative d’affaire et traite avec ses clients directement. Toutes les actions d'une branche sont au nom et dans l'intérêt de la société mère.
 
Afin de mettre en place une succursale à Paris, le représentant d'une société étrangère doit présenter les documents suivants en français:
  • - demande d'enregistrement d'une succursale;
  • - des copies du certificat de constitution;
  • - mémorandum et des statuts de la société-mère.
Pour plus de détails sur le statut des succursales françaises, nos avocats à Paris sont à votre disposition. Tout ce que vous avez à faire est de contacter notre équipe d'avocats locaux.

Quelle est une filiale en France?

Une filiale en France représente une société autonome constituée en vertu de la loi française et gouverné par elle. Financièrement et juridiquement 50% du capital d'une filiale est détenue par la société mère. La société mère peut encore avoir une influence décisive dans la gestion de la filiale, mais ne sera pas responsable pour les dettes de sa filiale
 
Les types de structures dans lesquelles une filiale peut être incorporé à Paris sont les suivantes: SARL (société à responsabilité limitée), EURL (seule société à responsabilité limitée de propriétaire), SA (société anonyme), SAS (société par actions simplifiée conjointe) ou SNC (société en nom collectif). Nos avocats à Paris peut vous conseiller sur le type le plus adapté de la société lors de l'ouverture d'une filiale ici et peut aussi vous offrir une assistance juridique à travers l’entier procédure d'enregistrement.
 
Si vous avez besoin d'aide juridique afin d'établir une succursale à Paris, nos avocats locaux peuvent vous aider avec la procédure d'enregistrement et à obtenir un numéro de TVA. Tout ce que vous avez à faire est de contacter nos avocats à Paris.
 

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