Les entreprises étrangères peuvent développer leur affaire en France par la création de succursales ou de filiales dans ce pays. Un propriétaire d’entreprise devrait être au courant des caractéristiques de chaque type de structure, avant de choisir d’établir une succursale ou une filiale à Paris.
Lors de l’ouverture d’une succursale ou d’une filiale, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat français, qui peuvent vous aider à choisir entre ces deux types de structures et peut vous guider dans l’entier procédure d’enregistrement.
Notre cabinet d’avocats à Paris propose différents services liés à la création d’entreprise, dont ceux spécifiques à l’ouverture de succursales ou de filiales dans le pays.
Qu’est-ce qu’une Branche en France?
Une branche en France est le prolongement de la société mère dans un autre pays. Ce type de structure n’a pas d’identité juridique, dépendant du siège de la société étrangère. En outre, la loi et les règlements qui appliquent à la société mère sont également valables pour la branche. Si la branche aux prises avec des problèmes financiers, la société mère est financièrement responsable. Cependant, la branche a la responsabilité pour les marchandises, a l’initiative d’affaire et traite avec ses clients directement. Toutes les actions d’une branche sont au nom et dans l’intérêt de la société mère.
Afin de mettre en place une succursale à Paris, le représentant d’une société étrangère doit présenter les documents suivants en français:
- demande d’enregistrement d’une succursale; nos avocats français peuvent vous donner plus de détails;
- des copies du certificat de constitution;
- mémorandum et des statuts de la société-mère.
Quelle est une filiale en France?
Une filiale en France représente une société autonome constituée en vertu de la loi française et gouverné par elle. Financièrement et juridiquement 50% du capital d’une filiale est détenue par la société mère. La société mère peut encore avoir une influence décisive dans la gestion de la filiale, mais ne sera pas responsable pour les dettes de sa filiale.
Les types de structures dans lesquelles une filiale peut être incorporé à Paris sont les suivantes: SARL (société à responsabilité limitée), EURL (seule société à responsabilité limitée de propriétaire), SA (société anonyme), SAS (société par actions simplifiée conjointe) ou SNC (société en nom collectif). Nos avocats à Paris peut vous conseiller sur le type le plus adapté de la société lors de l’ouverture d’une filiale ici et peut aussi vous offrir une assistance juridique à travers l’entier procédure d’enregistrement. Nous fournissons également des assistance juridique à Paris.
Si vous avez besoin d’aide juridique afin d’établir une succursale à Paris, nos avocats locaux peuvent vous aider avec la procédure d’enregistrement et à obtenir un numéro de TVA. Tout ce que vous avez à faire est de contacter nos avocats à Paris.
Fiscalité des succursales et des filiales en France
La décision d’exercer une activité en France, que ce soit par le biais d’une succursale ou d’une filiale, peut être motivée par de nombreuses questions, dont les plus importantes sont le niveau de responsabilité de la société étrangère et l’implication dans les décisions prises par la société française.
En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, la succursale et la filiale sont soumises au même taux d’imposition. Ci-dessous, notre équipe énumère les impôts les plus importants pour les entreprises, avant de créer une filiale en France :
- Impôt sur les sociétés : 25 % ;
- Impôt sur les sociétés de la succursale : 25 %, et un impôt sur le transfert des bénéfices de la succursale de 25 %, appliqué après impôt aux bénéfices réputés distribués à la société mère étrangère (peut être éliminé ou réduit si cela est prévu par une convention de double imposition et ne s’applique pas lorsque le siège social de la société étrangère est situé dans l’EEE ; les experts fiscaux de notre cabinet d’avocats de Paris peuvent vous en donner plus de détails) ;
- Retenue à la source de 25 % sur les dividendes versés par une société française à un actionnaire non-résident (sauf convention de double imposition) ; c’est un point important à garder à l’esprit pour ceux qui choisissent de créer une filiale en France;
- Taxe sur la valeur ajoutée, dont le taux normal est de 20 % et les taux réduits de 0 %, 2,1 %, 5,5 % ou 10 % pour certains types de biens et de services ; si vous ouvrez une succursale en France soumise à la TVA, ces taxes s’appliqueront;
- Autres taxes : elles comprennent les cotisations de sécurité sociale, qui varient en fonction du type et de la taille de l’entreprise et qui, dans certains cas, peuvent avoisiner (ou dépasser) 50 % du salaire brut par employé.
Les entreprises étrangères qui ont besoin de conseils fiscaux plus complexes avant et après la création d’une filiale en France ou d’une succursale peuvent contacter notre équipe pour plus d’informations.
Si une société étrangère basée dans l’EEE souhaite en savoir plus sur la taxe sur les transferts de fonds applicable à la succursale, notre équipe est disponible pour fournir des éclaircissements avant que cette société ne décide d’ouvrir une succursale en France.
Quelle que soit la forme d’entreprise choisie pour gérer une société dans une ville française, elle devra également se conformer aux règles relatives à l’emploi légal de salariés. Nous vous invitons à lire ce qui suit pour en savoir plus sur les conditions essentielles à remplir avant de décider de créer une filiale en France.
Embaucher des salariés pour une succursale ou une filiale en France
Une société étrangère peut décider d’employer des ressortissants français ou des résidents français pour sa succursale ou sa filiale, ou de transférer du personnel en France une fois que le processus de création de la succursale ou de la filiale est achevé.
La délocalisation du personnel a plusieurs implications pour l’entreprise étrangère, notamment le fait qu’elle aura également un rôle à jouer lorsque le ressortissant étranger qui est délocalisé pour le travail demandera une carte de séjour temporaire. Lors de l’introduction de cette demande, l’intéressé doit présenter son contrat de travail et d’autres documents peuvent être exigés (tels que la décision de l’entreprise de nommer un représentant étranger pour la succursale, etc.) Notre équipe peut vous aider non seulement à ouvrir une succursale en France, mais aussi à embaucher ou à transférer des employés de valeur en France.
Nos avocats parisiens énumèrent ci-dessous quelques questions clés liées au droit du travail et à la réglementation française :
- La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures ;
- Il existe plusieurs types de contrats de travail (les contrats à durée déterminée et indéterminée sont utilisés) ; notre cabinet d’avocats à Paris peut fournir des conseil juridique pour la rédaction de contrats de travail;
- Le salarié a droit à un congé payé de 30 jours ouvrables (ou 5 semaines) pour une année de travail ;
- Les conditions d’hygiène et de sécurité au travail doivent être respectées.
La décision d’étendre ses activités en France est importante pour une entreprise en pleine croissance et peut servir de tremplin pour des opérations en Europe. Une fois qu’elle a achevé le processus d’ouvrir une succursale en France ou d’une filiale (en fonction de ses objectifs et de son plan d’expansion), une entreprise étrangère peut s’attendre à de nombreuses opportunités d’affaires dans ce pays.
Pour plus de détails sur le statut des succursales françaises, nos avocats à Paris sont à votre disposition. Tout ce que vous avez à faire est de contacter notre équipe d’avocats locaux.