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Liquidation d’une société en France

Liquidation d’une société en France

Updated on Friday 25th March 2016

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Comment peut-on liquider une société en France?

Parfois, une entreprise en France peut atteindre des diverses raisons d’insolvabilité, ce qui implique la liquidation de la société. La procédure de liquidation d'une société en France comporte plusieurs étapes, il est donc conseillé de faire appel à un cabinet d'avocats. Nos avocats à Paris peuvent offrir des conseils tout au long du processus de fermeture de l'entreprise en France.
 

Types de liquidation d'une société en France

Il existe deux types de liquidation en France:
 
  • - procédure volontaire;
  • - procédure de liquidation ordonnée par le tribunal.
     
La procédure volontaire de liquidation judiciaire en France peut être appliquée seulement si certaines conditions sont réunies. Nos avocats à Paris peut vous donner plus de détails sur ce type de liquidation de la société.
 
En ce qui concerne la procédure de liquidation ordonnée par le tribunal, celui-ci fixera une période au cours de laquelle la procédure de fermeture sera examinée.

La procédure de liquidation d’une société en France

En première étape, une demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société française doit être soumise à la juridiction compétente, avec les documents suivants:
 
  • - etat des actifs disponibles et passifs courants;
  • - déclaration de cessation des paiements;
  • - extrait d'enregistrement du Registre du Commerce;
  • - rapports financiers du dernier en fiscal;
  • - rapport des actifs et passifs disponibles;
  • - un document qui établit la comptabilité et les créances de la société;
  • - nombre d'employés, nom et adresse de chaque;
  • - la valeur des ventes mesurée à la date de clôture du dernier rapport financier;
  • - une déclaration statistique des actifs et des passifs, avec les noms et les adresses des créanciers;
  • - bref inventaire des biens du débiteur;
  • - nom et adresse des représentants du comité de travail, qui ont droit d'être audités par le tribunal;
  • - un affidavit attestant l'échec d'ouvrir une procédure de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande.
Après avoir déposé ces documents, le processus de liquidation judiciaire en France peut commencer. La Cour se compose d'un juge, d'un liquidateur et d'un représentant des salariés.
 
Le liquidateur procédera à un inventaire et déterminera les prix pour les biens de l'entreprise. Le liquidateur est tenu de notifier au tribunal tous les trois mois, le processus de liquidation de la société.

Clôture de la liquidation d'une entreprise en France

La procédure de liquidation d'une société en France se termine par la décision de la Cour de clore l'affaire, une décision prise sur la base du rapport établi par le liquidateur.
 
Si vous êtes intéressé par la fermeture d'une entreprise à Paris ou dans toute autre ville française, nous vous invitons à communiquer avec nos avocats à Paris, qui peuvent vous aider à la résoudre ce processus.
 

 

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