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Impôt sur les dividendes en France

Impôt sur les dividendes en France

Updated on Wednesday 02nd December 2015

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Les dividendes représentent une partie du bénéfice obtenu d'une entreprise, qui est distribué à tous les actionnaires. L'imposition sur revenu de dividendes a considérablement changé au cours des dernières années. En France, les dividendes versés par une société résidente (ou une personne) à une personne ou société étrangère sont à retenir un impôt final de 30% du montant total. Depuis le début de 2013, les charges sociales de 15,5% sont payables et le contribution sociale généralisée est déductible de l'impôt sur le revenu, le taux étant de 5,1%. 

Cas particuliers de l'imposition des dividendes en France

• Dans le cas où les dividendes sont versés à une personne d'un pays considéré comme «non-coopératifs», les hausses de taux jusqu'à 75%.
 
Cette retenue de l'impôt peut être éliminée ou au moins réduite dans des cas particuliers, en vertu d'une convention de double imposition ou sous l'administration d'une filiale d'une société de l'UE.
 
Le capital tirés de la vente d'actions est imposable et une partie du système d'impôt sur le revenu. Mais si l'entreprise détient au moins 10% des actions de la société représentant français et l'a fait pendant deux ans, puis les dividendes versés par la société de droit français à l'entreprise principale de l'UE sont exonérés de précompte mobilier. Les dividendes acquis à partir de structures qui sont situés sur les territoires "non coopératifs" ne peuvent pas être exclus.

Le paiement de l'impôt sur les dividendes en France

Si vous ne vous trouvez pas dans une des situations d'exemption, l'entité juridique est obligé de payer le la retenue d'impôt. Ceci doit être fait dans la première moitié du mois suivant le revenu qui a été versé pour vous. En cas de revenus provenant d'une source étrangère, vous devez payer l'impôt à la source même. Si le paiement est en retard, des pénalités sont appliquées et il est donc préférable de vous assurer que vous respectez toutes les procédures efficaces. 
 
Notre cabinet d'avocats à Paris peut vous fournir de plus amples informations sur les questions fiscales, ne hésitez pas à communiquer avec les spécialistes de notre bureau d’avocats. Nous pouvons également fournir des conseils concernant les types de taxes appliquées en France, ainsi que l'assistance sur d'autres sujets, tels que la formation de l'entreprise ou les règles d'imposition pour les sociétés étrangères. 
 

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