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Droit de Concurrence à Paris

Droit de Concurrence à Paris

Updated on Monday 14th December 2015

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Quel est l'objectif du droit de la concurrence à Paris?

Le droit de concurrence à Paris est composé de toutes les lois et les règlements qui assurent la conformité avec le principe de la liberté du commerce et de l'industrie dans une économie de libre marché. Le droit de la concurrence signifie essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles et le contrôle de fusions et des aides d'État. Si vous possédez une entreprise à Paris, vous devez être à jour avec  les lois et règlements prévus par le droit de concurrence.
 
Nos avocats locaux peuvent vous offrir de conseil juridique en ce qui concerne la loi de concurrence Français. Nos avocats sont des experts dans la législation française et peut vous aider à respecter les règlements relatifs à la loi de la concurrence

Quelles sont les fonctions du droit de la concurrence à Paris?

Le droit de la concurrence à Paris contient plusieurs principes qui régissent le marché français. En effet, le droit de la concurrence veille sur les aspects suivants : 
 
  • - l’accès au marché ;
  • - la transparence du marché ;
  • - protéger la concurrence existante en sanctionnant la concurrence déloyale ;
  • - la surveillance du marché afin de découvrir la compétition élusive;
  • - limiter ou interdire la concurrence dans certains cas.
     
Nos avocats à Paris peuvent vous aider à développer votre entreprise sur le marché français et dans le même temps vous donner des conseils sur les meilleures pratiques liées à le droit de concurrence.

Quelles sont les autorités de concurrence à Paris?

L’application du droit de la concurrence  à Paris est assurée par les autorités de concurrence. 
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité de la concurrence sont les deux autorités responsables de la mise en œuvre du droit de la concurrence en France
 
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a trois objectifs principaux:
  • - la régulation concurrentielle des marchés ;
  • - la protection économique ;
  • - la sécurité des consommateurs.
     
L'Autorité de la concurrence est l'entité juridique responsable de veiller à l'ordre public économique en France.
 
Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur les autorités responsables pour le droit de la concurrence à Paris, nos spécialistes locaux sont à votre disposition. Tout ce que vous avez à faire est de contacter notre cabinet d'avocats à Paris.
 

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