Les entreprises qualifiées en France qui sont établies dans certaines zones rurales du pays peuvent obtenir une exonération complète de l'impôt sur le revenu pour une période de cinq ans. Cela s'applique dans les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) qui ont été établies dans les zones du pays qui ont du mal et ont des lacunes économiques. Les investisseurs en France qui ouvrent une start-up dans l'une de ces zones peuvent bénéficier de cette exemption. Afin de savoir s'il y a des exemptions spéciales dans la région, il est utile de parler à un de nos avocats à Paris lors du choix de l'emplacement de l'entreprise.
L'applicabilité de l'exonération de l'impôt sur le revenu en France
L'exonération fiscale pour les entreprises implantées dans certaines zones rurales françaises s'applique à un seul commerçant ou à des sociétés ouvertes dans cette zone spécifique. La base de taxation doit être l'impôt sur les bénéfices réels (régime réel). L'exemption ne s'applique pas aux micro-entrepreneurs en France.
L'exonération fiscale est intégrale (100%) pour une période de cinq ans et ensuite elle s'applique à des taux progressifs de 75%, 50% et 25%.
L'impôt sur les sociétés en France s'applique à tous les types de sociétés. Le taux standard est de 33,33%. Une surtaxe s'applique également et une surtaxe temporaire s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un certain montant.
Nos avocats à Paris peuvent vous donner des informations détaillées sur la fiscalité pour les entreprises et les particuliers.
Territoires éligibles pour l'exonération fiscale en France
Les territoires éligibles pour l'exonération fiscale sont: Ambronay, Bâgé-le-Châtel, Collonges, Massieux, Le Montellier, Saint-Bernard, Sainte-Croix et bien d'autres.
La liste complète des zones rurales françaises où les entreprises sont exonérées d'impôt peut être trouvée au bureau local de la mairie ou au bureau des impôts local.
Cependant, pour plus de détails sur l'application des taxes et la manière dont les investisseurs peuvent être exemptés, il est utile de parler à un expert ou même à un spécialiste de la
réduction fiscale en France.
Notre
cabinet d'avocats à Paris offre des
services juridiques adaptés aux besoins des investisseurs. Nous nous spécialisons dans tous les domaines du droit et nos avocats ont une vaste expérience dans le travail avec les investisseurs étrangers en France.
Vous pouvez
contacter notre
cabinet d'avocats à Paris pour plus d'informations sur les lois applicables en France.
