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10 Réglementations Commerciales Importantes en France

10 Réglementations Commerciales Importantes en France

Updated on Saturday 26th September 2015

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Avant d'ouvrir une entreprise en France, vous devez connaître les plus importants règlements commerciales disponibles dans ce pays. Nos avocats à Paris ont créé une liste des 10 exigences d'affaires les plus importants lors de l'entrée sur le marché d’affaire française.
 

1. Exigences pour la création d'entreprise en France

Il y a plusieurs étapes qu'un investisseur étranger ou local doit suivre au moment d'établir son entreprise en France. Un de l'exigence la plus importante dans le processus de constitution de la société est l'élaboration de ses statuts.  Ces documents représentent l'identité de la nouvelle société et contiennent des informations importantes sur le nom et la portée de l'entreprise, de ses actionnaires et de plusieurs autres questions. Nos avocats en droit des affaires à Paris peut vous aider a élaborer les statuts et aussi vous aider dans la procédure d'enregistrement de la société.

2. Exigences pour l'enregistrement d'une entreprise en France

Pour enregistrer une société en France, un homme d'affaires doit rassembler tous les documents nécessaires et les soumettre à la Centre de Formalités des Entreprises.

3. Règlement sur l'emploi en France

Avant l'embauche d'employés en France, les employeurs doivent être à jour avec le droit du travail français. Les experts de notre cabinet d'avocats à Paris sont spécialisés dans le droit du travail en France et peut vous offrir des conseils si vous avez l'intention d'embaucher des employés pour votre entreprise.

4. Exigences relatives aux états financiers pour les entreprises en France

Les entreprises en France doivent se conformer avec le système d'imposition français et doivent remplir chaque année des déclarations d'impôt. Nos avocats à Paris peut vous fournir plus de détails sur cette exigence.

5. Exigences relatives aux états financiers pour les particuliers en France

Les personnes en France doit également soumettre la déclaration de revenus et il y a diverses formes disponibles à utiliser pour différents types de revenus. Si vous avez un large éventail de revenus, il est fortement recommandé de demander l'aide d'un comptable en France.

6. Exigences pour les activités commerciales en France

Si vous êtes propriétaire d'une entreprise qui a des activités commerciales à Paris ou dans toute autre ville française, il est très important de savoir que ce secteur d'activité nécessite un permis spécial. Selon le type de produits que vous importer ou d'exporter, vous devrez obtenir un permis spécial

7. Exigences pour les activités de jeu en ligne en France

Les entreprises activant dans le domaine des jeux en ligne sont tenus d'obtenir une licence pour fonctionner. Il existe trois types de licences requises pour ces types d'activités. Nos avocats locaux peuvent vous offrir plus de détails sur le processus d'obtention d'un permis spécial pour votre entreprise de jeu en ligne.

8. Exigences pour les activités financières en France

Un autre domaine qui exige des permis spéciaux est celui financière. Si vous avez l'intention d'ouvrir une institution financière en France, vous devriez demander l'aide d'un cabinet d'avocats à Paris, qui peut vous aider à obtenir la licence nécessaire pour votre affaire.

9. Règlement pour les investisseurs étrangers en France

France a une politique ouverte en ce qui concerne les investissements étrangers, mais il y a certains domaines qui exigent toujours les déclarations de l'acceptation préalable du ministère français de l'Economie.  Nos avocats à Paris peuvent vous informer sur la liste des secteurs qui ont besoin de cette approbation.

10. Règlements sur la propriété intellectuelle en France

Le droit de la propriété intellectuelle en France est régie par la Code de la propriété intellectuelle français. Cette loi protège les marques, brevets, dessins et droits d'auteur enregistrés par les entreprises en France.
 
Pour plus de détails sur les réglementations commerciales disponibles en France, nos avocats à Paris sont à votre disposition.
 

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